« Changements aux règles sur les continuations de brevets aux États-Unis: pas avant le 1er octobre 2007
L’Institut de la statistique du Québec a publié de nouvelles données sur les brevets déposés au USPTO à partir du Québec »

Texte annoté des changements à venir sur la Convention européenne sur les brevets (EPC 2000)

Voir le lien suivant de l’Office européen des brevets.  Les différences entre les versions 1973 et 2000 de la convention sont indiquées dans ce document.

This entry was posted on July 30, 2007 at 2:46 pm and is filed under Europe. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

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