La Norvège sera membre de la Convention sur le brevet européen à partir de janvier 2008

Voir l’annonce de l’Office européen des brevets. Par conséquent, une demande de brevet européen pourra simplement être validée en Norvège une fois qu’elle est acceptée par l’OEB.  La date de janvier 2008 présuppose que le processus de ratification se déroule bien.

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