Voir le lien suivant de l’Office européen des brevets. Les différences entre les versions 1973 et 2000 de la convention sont indiquées dans ce document.
Voir l’avis du USPTO. Il y aura un délai de 60 jours entre la publication des nouveaux règlements et leur entrée en vigueur.
Voir l’annonce de l’Office européen des brevets. Par conséquent, une demande de brevet européen pourra simplement être validée en Norvège une fois qu’elle est acceptée par l’OEB. La date de janvier 2008 présuppose que le processus de ratification se déroule bien.
Voir l’article suivant de Jay Lessler de Darby & Darby qui traite de l’affaire Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd. v. International Game Technology, 2007 WL 1710625 (N.D. Cal. June 13, 2007), dans laquelle un retard d’une journée pour une entrée en phase nationale d’une demande PCT a été une cause suffisante pour invalider le brevet même si le USPTO avait accepté initialement que le délai était “unintentional” (Le tribunal a jugé que la loi ne permettait pas explicitement au USPTO d’accepter de tels retards). L’auteur semble suggérer que cette décision remet en question la possibilité de rétablir certaines demandes de brevet pour les délais “unintentional”, quoique les délais pour cause “unavoidable” sont toujours acceptables.
Dans l’affaire Janssen-Ortho Inc. v. Canada (Attorney General), 2007 FC 729, (July 9, 2007), la Cour fédérale a confirmé une décision du Ministère de la santé qui refusait d’inclure dans la liste de brevets associé à un médicament faisant partie d’une demande d’avis de conformité un brevet qui portait sur une tablette comprenant ledit médicament.
Entre autres, la section 4(2)(b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), exige que les brevets sur ces listes doivent comporter une “revendication pour le médicament en soi ou une revendication pour l’utilisation du médicament”.
La revendication 1 se lit comme suit:
1. A tablet comprising methylphenidate or a pharmaceutically acceptable salt thereof and having a length greater than its width, wherein the tablet comprises: a drug composition in a first layer comprising 10 ng to 700 mg of methylphenidate or a pharmaceutically acceptable salt thereof, and a pharmaceutically acceptable carrier therefor; a second layer comprising 60% to 95% of a polymer selected from the group consisting of poly(alkylene oxide), alkali carboxyalkylcellulose, hydroxypropylalkylcellulose and hydroxyalkylcellulose; wherein the first layer and the second layer are in contacting arrangement, and wherein release of the methylphenidate or pharmaceutically acceptable salt thereof is an ascending dose from about 2 hours to about 8 hours following initial the methylphenidate or pharmaceutically acceptable salt thereof; a semipermeable composition layer that surrounds the first layer and the second layer, the semipermeable composition layer comprising a polymer selected from a poly(cellulose) group; a coating composition on the exterior surface of the semipermeable composition layer comprising 10 ng to 100 mg methylphenidate or pharmaceutically acceptable salt thereof, and a polymer selected from polycellulose polymers; and a passageway in the semipermeable composition layer at one end of the tablet in communication with the first layer for release of the methylphenidate or pharmaceutically acceptable salt thereof from the first layer.
Le juge a donc déterminé qu’une telle revendication se rapporte à une forme de tablette qui permet de contrôler la transmission de l’ingrédient actif/médicament, et ne se rapporte pas directement au médicament tel qu’exigé par le règlement.
Patently-O rapporte une rumeur que les amendements aux lois et règlements sur les brevets contiennent une disposition proposée qui exigerait le dépôt d’un texte d’analyse en brevetabilité avec la demande de brevet (similaire à ce qui est déposé avec les requêtes en examen accéléré au USPTO) sauf pour des “micro-entités”… C’est un concept qui risque de déplaire à plusieurs agents et sera donc à suivre…
Voir le site du programme de formation continue de l’Université du Manitoba. Le programme commence à l’automne 2007. Le cours sera possiblement disponible en ligne selon l’information sur le site.
Dans la suite de l’affaire Festo Corp. v. SMC Corp. qui dure depuis de nombreuses années, la Cour d’appel du Circuit fédéral a récemment tranché une question relative à l’application de la doctrine des équivalents. Selon cette doctrine américaine, un produit pourrait être une contrefaçon d’une revendication de brevet, même si le produit ne comprend pas toutes les composantes décrites de façon littérale dans la revendication. Les composantes qui diffèrent doivent avoir un rôle non-substantiel dans le fonctionnement de l’appareil, ou doivent remplir la même fonction de l’élément de la revendication de la même manière pour obtenir le même résultat.
De plus, cette doctrine fait intervenir un autre concept important aux États-Unis, l’importance d’amendements faits aux revendications lors de la poursuite de la demande et qui sont contenus dans le dossier de poursuite (Prosecution history estoppel ou file wrapper estoppel). Si un amendement restreint la portée d’un des éléments de la revendication, la doctrine des équivalents mentionnée ci-dessus ne pourra pas s’appliquer et le breveté doit prouver une contrefaçon littérale de l’élément en cause. Dans une décision sur une autre question dans l’affaire FESTO et qui était monté jusqu’à la Cour suprême des États-Unis, il a été établi que la doctrine des équivalents pouvait néanmoins s’appliquer par rapport à un élément amendé dans une revendication dans le cas de trois exceptions:
Dans le cas présent, FESTO avait amendé la revendication pour désigner un élément comme étant un “magnetizable sleeve”. Le produit potentiellement contrefacteur comprenait un “aluminum sleeve”. Bien que les “aluminum sleeve” étaient connus dans l’art antérieur lors de l’amendement, leur fonction comme pouvant agir comme un écran magnétique (qui est la fonction du “magnetizable sleeve”) n’était pas connue par les personnes versées dans l’art. FESTO a donc argumenté que les “aluminum sleeve” n’étaient pas des équivalents prévisibles.
La Cour d’appel a tranché en expliquant que la connaissance de la prévisibilité de la fonction de l’équivalent par la personne versée dans le domaine de l’invention n’est pas pertinent dans l’évaluation de la prévisibilité de l’équivalent. Il suffit que l’élément équivalent existe, peu importe ses fonctions connues. FESTO n’a pas pu donc avoir recours à la doctrine des équivalents pour établir la contrefaçon de la revendication en cause.
Articles de commentaires:
Patently-O
Patent Docs
Dans l’affaire Microstrategy Inc. v. Business Objects Americas, la Cour d’appel du Circuit fédéral a jugé que l’expression “the client system using and transmitting the retrieved information to the at least one web server” était indéfinie alors que la revendication aurait dû se lire comme “the client system transmitting the retrieved information to the at least one web server”. Malheureusement, dans ce cas-ci les termes “using” et “transmitting” étaient des synonymes et un des mots était donc de trop, car l’ajout de l’autre terme présupposait que l’autre terme avait un autre sens. La revendication a donc été invalidée.
Pour les demandes déposées après le 28 juillet prochain, les échanges de documents de priorité entre le USPTO et le Bureau des brevets japonais (JPO) pour les demandes de brevets seront plus faciles à accomplir car, sur complétion d’un formulaire, les deux bureaux pourront directement s’échanger ces documents. Ce système était déjà en place entre le USPTO et le Bureau des brevets européen.
Voir l’avis du USPTO.
Voir un article de commentaire de Patent Docs.
Voir l’article de Reagan Fibbe de Baker Botts LLP
Voir l’article suivant de Don V. Kelly, de Gallop, Johnson & Neuman sur le sujet.
Voir sur le site de l’OMPI
Le newsletter de ce mois-ci mentionne entre autres que le tableau avec les dates limites pour les entrées en phase nationale pour les différents pays a été mis à jour en date du 1er juillet 2007.
Dans l’affaire MOTIONLESS KEYBOARD COMPANY v. MICROSOFT CORPORATION Case No. 2005-1497 (Fed. Cir., May 29, 2007)(Rader, J.), la validité du brevet en litige était attaquée pour cause de manque de nouveauté parce que l’invention (un clavier) aurait été présentée publiquement à des tiers plus d’un an avant le dépôt de la demande. Cependant, la Cour a déterminé que puisqu’il n’y avait pas de démonstration pratique de l’invention (e.g. l’utilisation du clavier pour entrer des données) aux tiers à ce moment-là, la divulgation n’était pas un “public use” selon la loi américaine et le brevet ne pouvait donc pas être invalidé pour cette raison.
Voir un résumé de la décision de McDermott, Will et Emery.
