Un agent de brevets américain discipliné pour ses activités avec une compagnie de promotion d’inventions
La Cour d’appel du Circuit fédéral américain a récemment maintenu une décision du commissaire des brevets aux États-Unis qui disciplinait un agent de brevets américain associé avec la compagnie American Inventors Corporation liée à des pratiques non-éthiques dans la protection des intérêts de leurs clients. Par exemple, cette compagnie déposait de nombreux dessins industriels pour des inventions qui étaient susceptibles de protection par brevets.
