Injonction permanente accordée pour la contrefaçon d’un brevet et d’un dessin industriel pour des modèles de marches de piscine

Un bon exemple de comment un même produit peut être protégé par deux formes différentes de PI: les propriétaires d’un brevet et d’un dessin industriel pour des marches de piscine a réussi à obtenir une injonction et des dommages pour la vente d’un produit concurrent qui contrefaisait leur produit.

 Voir les détails à Industries Lumio (Canada) inc. c. Dusablon, 2007 QCCS 1204 (CanLII)