Comments on: Cour fédérale: l’art. 78.6 ne peut pas être utilisée pour corriger un paiement qui n’a pas été fait à temps

Comments on: Cour fédérale: l’art. 78.6 ne peut pas être utilisée pour corriger un paiement qui n’a pas été fait à temps http://cestepatent.wordpress.com/2007/03/14/cour-federale-lart-786-ne-peut-pas-etre-utilisee-pour-corriger-un-paiement-qui-na-pas-ete-fait-a-temps/ Un blogue bilingue d'intérêt pour les agents de brevets au Québec et au Canada -- A bilingual blog of interest to patent practitioners in Quebec and Canada Sun, 20 Jul 2008 03:33:11 +0000 http://wordpress.org/?v=MU