Une bonne nouvelle pour une journée de tempête de neige: la République Dominicaine se joint au PCT

Tel qu’annoncé par l’OMPI:

La République dominicaine (DO) est devenue le 137e État partie au PCT le 28 février 2007. Le PCT entrera en vigueur à l’égard de cet État le 28 mai 2007. Des informations complémentaires seront publiées dans le numéro de mars du bulletin PCT Newsletter (en anglais seulement) et dans un prochain numéro d’«Actualité».

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.