Technique de recherche de brevets: demandes provisoires américaines associées à des demandes formelles sont disponibles sur internet

Si jamais vous devez effectuer une recherche de demande de brevet provisoire associée à une demande de brevet formelle, le USPTO offre ce service depuis 2004 et vous pouvez retrouver sur leur service de PAIR, de telles demandes provisoires qui datent d’après 1997.  Voir l’annonce du USPTO en 2004 sur ce service.

Parfois, ces documents prioritaires sont également disponibles sur le site Patentscope  de l’OMPI pour les demandes provisoires ou informelles associées à une demande PCT (voir l’onglet “documents” pour une demande particulière) et les registres européens “epoline” pour les demandes européennes (dans la section “tous les documents”).

Nouveauté sur Patentscope: graphiques de résultats de recherche de demandes PCT

L’OMPI offre un nouveau service qui est intéressant pour l’analyse de résultats de recherches que vous auriez trouvé sur leur base de données Patentscope pour les demandes internationales PCT.  Des graphiques peuvent être produits avec les données suivantes associées avec les demandes de brevet trouvées, soit: la répartition des résultats par année, par pays d’origine, par nom de demandeur et par classe de brevets. Ainsi on peut effectuer des études de tendances pour une technologie particulière ou un demandeur particulier par exemple.

Voir:  http://www.wipo.int/pctdb/en/news/news_018.html

Organisations internationales de standards s’entendent sur une politique commune d’utilisation de brevets dans leurs standards

Des organisations internationales de standards comme IEC, ISO et ITU se sont entendues sur une politique commune par rapport à l’utilisation de technologies brevetées dans leurs standards. Voir l’annonce commune de IEC, ISO et ITU publiée le 19 mars 2007.

Marlon Brando, Michael Jackson, Jamie Lee Curtis: inventeurs?

Voir l’article suivant pour voir les inventions de ces personnalités célèbres:
Site de CourtTV

Statistiques sur les litiges en brevets aux É-U de 1997 à 2006

Voir l’annonce sur le site de l’Intellectual Property Owners Association.

2006 a vu une hausse dans les poursuites dans les tribunaux aux États-Unis pour des questions de brevets.  La hausse était de 4% par rapport à 2005, la seule année qui avait vu une baisse dans la dernière décennie.

Un graphique représente bien les données (en comparaison avec les poursuites reliées aux marques de commerce et le droit d’auteur). Voir le graphique ici.

Présentation de l’OMPI sur les changements à venir des règlements du PCT qui entreront en vigueur le 1er avril 2007

Voir le document explicatif ici.

Le PCT Newsletter de mars 2007 est disponible

Voir à partir du site de l’OMPI.

États-Unis: premier brevet à être examiné sous le nouveau programme accéléré d’examen a pris 6 mois pour être accordé

Intéressant pour les déposants qui cherchent à obtenir un brevet rapidement.  Le premier brevet à être accordé sous ce nouveau programme selon lequel le déposant doit déposer les résultats de ses propres recherches de nouveauté avec ses arguments sur la brevetabilité de sa demande semble montrer un avantage significatif: le brevet a été accordé en avance de 18 mois par rapport au délai moyen de traitement pour les demandes dans cette catégorie de technologie. Voir l’annonce du USPTO.

Cour fédérale: l’art. 78.6 ne peut pas être utilisée pour corriger un paiement qui n’a pas été fait à temps

Voir la décision dans l’affaire Wicks v. Canada (Commissioner of Patents), 2007 FC 222, (February 26, 2007).

La demanderesse avait payé à la fois des frais comme petite entité alors qu’elle était une grande entité et elle avait carrément raté certains paiements.  Elle a tenté sans succès de corriger ces deux types d’erreurs de paiements en invoquant l’Art. 78.6 de la Loi sur les brevets qui permettait la correction de paiements faits incorrectement comme petite entité. Elle n’a pas pu convaincre la Cour de leur point de vue et le brevet est ainsi demeuré “mort”…

Avis du USPTO sur les examens de demandes avec des séquences de nucléotides

Voir l’avis du USPTO: ici

Cour supérieure: le design d’un véhicule à trois roues n­’est pas protégeable comme un signe distinctif d’une marque de commerce

Dans l’affaire T-Rex Véhicules inc. c. 6155235 Canada inc., 2006 QCCS 6230 (IIJCan), la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête en injonction permanente voulant interdire la commercialisation de véhicules à trois roues (VTR) similaires à ceux de la marque «T-Rex» de la requérante. Le dessin industriel de la requérante pour le design du véhicule avait plus de 10 ans et était donc du domaine public.  La Cour a ainsi voulu éviter accorder une protection supplémentaire par la protection des marques de commerce à cet aspect plus fonctionnel de leur produit. 

Une bonne nouvelle pour une journée de tempête de neige: la République Dominicaine se joint au PCT

Tel qu’annoncé par l’OMPI:

La République dominicaine (DO) est devenue le 137e État partie au PCT le 28 février 2007. Le PCT entrera en vigueur à l’égard de cet État le 28 mai 2007. Des informations complémentaires seront publiées dans le numéro de mars du bulletin PCT Newsletter (en anglais seulement) et dans un prochain numéro d’«Actualité».

Règlement proposé au USPTO qui empêcherait un agent de brevets non-avocat de préparer des cessions ou une licence

Un règlement proposé par le USPTO a des dispositions inquiétantes pour des agents de brevets qui ne sont pas avocats aux États-Unis.

Voir: l’avis sur le Federal Register

Dont voici un extrait:

But for limited situations noted below, a registered patent agent is not authorized by his or her registration to practice before the Office to draw up a contract or to select contract forms for a client relating to a patent, such as an assignment or a license, if the state in which the agent resides or practices considers drafting contracts the practice of law. Assignments and licenses are the creation of state, not federal, statutory law. Although 35 U.S.C. 152, 202, 204 and 261 refer to assignment or licensure of patents or patent rights, assignments and licenses are forms of contracts, which are creatures of state, not federal law. Contracts are enforceable under state law. The authority to prepare contracts and provide advice regarding the terms to include in contracts is subject to the state law regarding who is authorized to practice law. In contrast, submission for recordation of assignments and licenses is a ministerial act that does not require legal training. It has been the long-standing position of the Office that a registered patent agent may prepare a patent assignment or license if not prohibited by state law, and an agent may submit the assignment or license for recordation. The Office solicits comment on whether it should explicitly provide for circumstances in which a patent agent’s causing an assignment to be executed might be appropriate incidental to preparing and filing an application. For example, execution of a standard assignment document may be incidental to filing an application where the inventor is an employee of an organization, such as a corporation or partnership, and signed an agreement to assign inventions to the organization. It would be also consistent with the law in some states for a registered patent agent who is a regular (salaried) employee of the organization acting for his or her employer to undertake to prepare assignments only for the employer.

Voir aussi les commentaires sur Patently-O.

Santé Canada publie une ébauche de lignes directrices sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Tel qu’annoncé sur le site de Santé Canada: http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/patmedbrev/draft_ebauche_guide_pmnoc_mbac_f.html

Le public a jusqu’au 27 mars pour fournir ses commentaires sur ce document qui devrait aider les usagers à comprendre le règlement sur les médicaments brevetés et les avis de conformité.