Nouveau texte de la Convention sur le brevet européen pour les praticiens

Voir le document ci-dessous.
http://www.european-patent-office.org/epo/pubs/oj007/01_07/special_edition_1_epc_2000.pdf

Tel que décrit dans le document:

 Le texte de la Convention sur le brevet européen de 1973, qui a fait l’objet d’une révision approfondie en novembre 2000, a été remanié par décision du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets en date du 28 juin 2001. La CBE 2000 entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007.
La présente édition spéciale du Journal officiel de l’OEB comporte les nouveaux textes importants pour les praticiens :
– le nouveau texte de la Convention ou CBE 2000 ;
– le règlement d’exécution de la CBE 2000 remanié et renuméroté par décision du Conseil d’administration en date du 7 décembre 2006 ; les anciennes et les nouvelles dispositions de la Convention et du règlement d’exécution sont mises en parallèle dans les listes de correspondance de l’Annexe I ;
– le règlement relatif aux taxes aligné sur la CBE 2000 par décision du Conseil d’administration en date du 7 décembre 2006 et
– les dispositions transitoires.