Faire attention: exemple d’une demande provisoire de brevet qui manquait des éléments de l’invention

Un exemple de situation où la demande provisoire de brevet manquait de l’information sur l’invention par rapport à la demande formelle qui a été déposée plus de 1 an après la première vente de l’invention, ce qui a mené à l’invalidation du brevet:

http://www.ipfrontline.com/depts/article.asp?id=1435&deptid=2

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.