Dans l’affaire MedImmune c. Genentech, la Cour suprême des États-Unis a émis un jugement dans lequel la majorité déclare qu’il n’est pas nécessaire de contrevenir à une licence (e.g. ne pas payer des redevances, etc.) avant de pouvoir attaquer la validité d’un brevet qui fait objet de la licence. (La jurisprudence antérieure refusait d’accepter la contestation en cour de la validité d’un brevet par un licencié, selon le principe qu’il y avait une présomption que le licencié acceptait la validité du brevet s’il respectait les conditions de la licence.)
Décision de la Cour suprême:
http://www.supremecourtus.gov/opinions/06pdf/05-608.pdf
Commentaires:
Patently-O:
http://www.patentlyo.com/patent/2007/01/supreme_court_l.html
Patent Docs:
http://patentdocs.typepad.com/patent_docs/2007/01/medimmune_inc_v.html
