Un exemple des dangers de la co-propriété d’un brevet

Dans l’affaire Israel Bio-Engineering v. Amgen , la Cour d’appel du circuit fédéral aux États-Unis a refusé de procéder avec un dossier de contrefaçon de brevets parce qu’un des co-propriétaires du brevet contrefait a refusé de se joindre à la partie demanderesse.

Voici un extrait de la décision:

To sum up, Rubinstein was a presumptive co-owner of the patent because he was listed as one of four inventors on the face of the patent. It is undisputed that after the R&D program ended, Rubinstein, beginning in January 1988, discovered the substantially purified protein and the specific amino acid sequence described in claims 2 and 3 of the ’701 patent. Rubinstein then assigned his ownership rights to Yeda. Rubinstein was not required to assign his ownership share to IBEP under the Sub-R&D Contract, and Yeda properly became a co-owner of the patent by virtue of claims 2 and 3. Even assuming IBEP has co-ownership of the patent under the Sub-R&D Contract because claim 1 was discovered in 1987, the district court properly ruled that IBEP has at most a pro rata undivided ownership interest in the ’701 patent pursuant to the Sub-R&D Contract’s assignment clause. Rubinstein’s assignee, Yeda, also owns at least a pro rata undivided ownership interest in the whole ’701 patent and throughout the two appeals has made it quite clear that it wants no part of the litigation. Without a complete ownership interest or the voluntary joinder of Yeda, IBEP lacks standing to sue for infringement.

Et voici les commentaires de Patently-O sur la décision.

Nouvelle procédure au USPTO pour le traitement d’éléments manquants à une demande formelle de brevets

Voir l’avis ci-dessous qui adresse la situation de dépôt de demandes formelles avec des pages ou figures manquantes, ou des disques informatiques avec de l’information corrompue:

Avis du USPTO

Des fonctionnaires fédéraux accusés de contrefaçon de brevets ne peuvent pas se cacher derrière la Couronne

Dans l’affaire Raymor Industries Inc. c. Canada (Conseil national de recherches), 2007 CF 37, (16 janvier 2007), une affaire de contrefaçon de brevets, des chercheurs employés du CNRC ont vu leur requête de radiation de leurs noms comme co-défendeurs avec le CNRC refusée .   Voici un extrait des motifs de la Cour:

[6]               La demande des défendeurs CNRC de radier les défendeurs Simard et Bourne est à mon avis sans fondement et doit être rejetée.
[7]               Cette demande de radiation est basée sur la prémisse qu’une action contre la Couronne ne doit pas inclure dans son intitulé la désignation individuelle de préposés de l’état.
[8]               Ici, toutefois, il ne s’agit pas d’une action en responsabilité dirigée contre Sa Majesté la Reine en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, telle qu’amendée, pour la responsabilité indirecte de la Couronne en regard de gestes posés par des préposés de l’état.
[9]               Ici il s’agit d’une action entreprise sous la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, telle qu’amendée, contre, entre autres, le Conseil national de recherches du Canada.  Les employés Simard et Bourne de ce dernier Conseil ont été ajoutés nommément à l’intitulé de cause puisque selon les demanderesses, ces derniers auraient par leur gestes et conduite individuels participé suffisamment dans les gestes contrefacteurs.  Il m’apparaît ici que le Conseil et ses employés Simard et Bourne doivent être vu comme étant impliqués dans une dynamique qui équivaille à celles revues dans l’affaire Plainblanc c. Kastner (1994), 58 C.P.R. (3d) 507 où la jurisprudence y citée.
[10]           La demande de radier les défendeurs Simard et Bourne de l’intitulé de cause sera donc rejetée.

Bon article de vulgarisation sur les brevets

Produit par Steven C Becker, de Foley & Larnder LLP:

Evaluating a competitor’s patent

Module e-learning sur les changements à venir à la Convention européenne sur les brevets

Voir le lien suivant:
http://academy.epo.org/e_learning/epc_2000/player.html

 D’autres sujets d’intérêt général sur les brevets sont également disponible sur le site:
http://academy.epo.org/schedule/e_learning/index.en.php

Interprétation du mot “about” à la Cour du circuit fédéral aux É-U

Voir la décision - Ortho-McNeil Pharm. v. Caraco Pharm.

Aussi: Le résumé de Patently-O.

Voici un extrait:

This court has looked at the meaning of the term “about,” and similar qualifying words or phrases, in other cases and has developed an approach to the interpretation of such terms:

[T]he word “about” does not have a universal meaning in patent claims, . . . the meaning depends upon the technological facts of the particular case.

* * *

The use of the word “about,” avoids a strict numerical boundary to the specified parameter. Its range must be interpreted in its technological and stylistic context. We thus consider how the term . . . was used in the patent specification, the prosecution history, and other claims. It is appropriate to consider the effects of varying that parameter, for the inventor’s intended meaning is relevant. Extrinsic evidence of meaning and usage in the art may be helpful in determining the criticality of the parameter . . . .

Pall Corp. v. Micron Separations, Inc., 66 F.3d 1211, 1217 (Fed. Cir. 1995)

[...]

Considering the intrinsic and extrinsic evidence in this case, we see no error in the district court’s construction of the term “about 1:5″ to mean approximately 1:5, encompassing a range of ratios no greater than 1:3.6 to 1:7.1.

Qualité vs. Quantité: le USPTO arrêtera de publier les listes des 10 plus grands déposants chaque année

Voir l’avis du USPTO:
http://www.uspto.gov/web/patents/notices/ceasingpatentslist.htm

Texte du règlement final sur le nouveau système d’échange de documents électroniques avec le USPTO

Voir le lien (en date du 23 janvier), pour tenir compte du nouveau système EFS-Web du USPTO:
http://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/72fr2770.pdf

Résumé des changements de Patent Docs.

Le PCT Newsletter de janvier 2007 est disponible

Voir:
http://www.wipo.int/edocs/pctndocs/en/2007/pct_news_2007_1.pdf

Amendement au USPTO de règlements pour le transfert électronique de documents de priorité

Mise-à-jour (2007-01-22):  Voir l’annonce officielle du USPTO:
http://www.uspto.gov/web/patents/notices/eledocumentexch.htm 

Le programme du USPTO de transfert électronique de documents de priorité avec le OEB (et bientôt le JPO) va bon train.  Le document ci-dessous donne les détails de la mise en oeuvre du projet et des procédures qui seront suivies.

http://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/72fr1664.pdf

Tel que décrit dans le document, on devra devenir familier avec les formulaires suivants:

The first form (PTO/SB/3 will permit applicants to request that the Office retrieve an electronic copy of any foreign application filed in an intellectual property office participating with the Office in a direct agreement to retrieve electronic copies of priority documents.

The second form (PTO/SB/39) would be used to provide the Office with written authority to provide a copy of a patent application to participating foreign intellectual property offices at no cost to the applicant.

Un résumé des changements proposés aux Règlements sur les brevets au Canada

Produit par le cabinet canadien Oyen Wiggs Green & Mutala LLP :

Voir le lien suivant.

Nouveau texte de la Convention sur le brevet européen pour les praticiens

Voir le document ci-dessous.
http://www.european-patent-office.org/epo/pubs/oj007/01_07/special_edition_1_epc_2000.pdf

Tel que décrit dans le document:

 Le texte de la Convention sur le brevet européen de 1973, qui a fait l’objet d’une révision approfondie en novembre 2000, a été remanié par décision du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets en date du 28 juin 2001. La CBE 2000 entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007.
La présente édition spéciale du Journal officiel de l’OEB comporte les nouveaux textes importants pour les praticiens :
– le nouveau texte de la Convention ou CBE 2000 ;
– le règlement d’exécution de la CBE 2000 remanié et renuméroté par décision du Conseil d’administration en date du 7 décembre 2006 ; les anciennes et les nouvelles dispositions de la Convention et du règlement d’exécution sont mises en parallèle dans les listes de correspondance de l’Annexe I ;
– le règlement relatif aux taxes aligné sur la CBE 2000 par décision du Conseil d’administration en date du 7 décembre 2006 et
– les dispositions transitoires.

Décisions récentes du Commissaire aux brevets du Canada

Décision 1267:  refus d’une demande divisionnaire -
http://patents1.ic.gc.ca/details_comdec?comdec_number=1267&-n=0&-p=0&-t=0&-l=F

Décision 1268: renversement par le commissaire d’un rejet de demande par l’examinateur pour cause d’évidence:
http://patents1.ic.gc.ca/details_comdec?comdec_number=1268&-n=0&-p=0&-t=0&-l=E

Faire attention: exemple d’une demande provisoire de brevet qui manquait des éléments de l’invention

Un exemple de situation où la demande provisoire de brevet manquait de l’information sur l’invention par rapport à la demande formelle qui a été déposée plus de 1 an après la première vente de l’invention, ce qui a mené à l’invalidation du brevet:

http://www.ipfrontline.com/depts/article.asp?id=1435&deptid=2

Jurisprudence récente: injonction interlocutoire refusée

Voir les détails dans l’affaire:
Laboratoires Servier v. Apotex Inc., 2006 FC 1493, (January 3, 2007)
http://decisions.fct-cf.gc.ca/en/2007/2006fc1493/2006fc1493.html

À noter dans le jugement, les commentaires du juge sur les délais avant le début d’un procès, pour donner une idée de la vitesse de poursuite de dossiers à la Cour fédérale dans ce type d’affaire:

[82]      At various times, the Plaintiffs and their affiants, including Dr. Hausman, assumed that commencement of the trial of this matter in Canada would take somewhere between 3 and 7 years. As I advised the parties at the commencement of their oral submissions, the Court is prepared to set a trial date of February 2008 and to assist, as far as possible, in realizing that date. Assuming that this trial date can be met, the assumptions of the Plaintiffs overstate the length of time that the generic perindopril would be on the market and likely would impact on the evidence as to irreparable harm.

[83]      In spite of this, I wish to make it clear that my analysis in these reasons does not rely on an early 2008 trial. For purposes of this motion, I have accepted the Plaintiffs’ assumption of three to four years to trial (but not longer). While I am optimistic that motivated parties could meet the early 2008 trial date, I believe that it would be imprudent of me to assess the issue of irreparable harm on that basis.

Nouvel outil de recherche de brevets indiens

Voir: http://india.bigpatents.org/

Tel que décrit sur le site:

After becoming a signatory to the TRIPS agreement last year and enactment of Patents (Amendment) Act in 2005, India has become the flavour of the season. But India’s patent infrastructure is still in its infancy.

The [Indian Patent Journal] has been online only for about a year now … However, this has not made the search any easier … there is no indexing… one has to search each issue manually from cover-to-cover if one needs to check on a patent application.

The need of the hour is to have all the approved patents and published applications digitised so that they can be accessed as easily as people access the US or EU patents.

From “The Patent Challenge“, Express Pharma, 13-16 July 2006.

A modern patent system requires modern data infrastructure. Searchable data on Indian applications and patents are critical to ensuring that the patent system promotes the development of new technologies, facilitates the diffusion of these technologies, and issues high-quality patents.

How:

The bulk of the data was parsed from the Indian patent journals, beginning with those published in January, 2005, using proprietary algorithms developed by XB Labs. Data not parsable via programming were hand coded by Digital Divide Data, a non-profit social enterprise offering data entry services.

Canada: futur membre du “Patent prosecution highway”?

Un dirigeant japonais, selon Managing Intellectual Property, a mentionné récemment que des négociations sont en cours avec le Canada, l’Australie, la Grande-Bretagne et l’Allemagne afin d’élargir les participants au programme du Patent prosecution highway déjà existant entre le USPTO et le JPO, ce qui permet d’accéler l’émission d’un premier rapport d’examen dans un pays X lorsque le brevet est accepté dans un autre pays Y. Le programme facilite aussi l’échange de résultats de recherches entre examinateurs des différents pays.
Voir plus de détails ici.

Une revue de l’année 2006 en PI au Canada

Produit par Fasken Martineau. Voir:
http://www.mondaq.com/article.asp?articleid=45196&email_access=on

Je trouve ces articles toujours utiles pour la préparation des examens d’agents pour les développements de la dernière année (en attendant l’article similaire de MacOdrum “Updates on Patents 2006″ qui devrait sortir bientôt…)

Cour suprême des É-U: un licencié peut contester la validité d’un brevet

Dans l’affaire MedImmune c. Genentech, la Cour suprême des États-Unis a émis un jugement dans lequel la majorité déclare qu’il n’est pas nécessaire de contrevenir à une licence (e.g. ne pas payer des redevances, etc.) avant de pouvoir attaquer la validité d’un brevet qui fait objet de la licence.  (La jurisprudence antérieure refusait d’accepter la contestation en cour de la validité d’un brevet par un licencié, selon le principe qu’il y avait une présomption que le licencié acceptait la validité du brevet s’il respectait les conditions de la licence.)
Décision de la Cour suprême:
http://www.supremecourtus.gov/opinions/06pdf/05-608.pdf

Commentaires:
Patently-O:
http://www.patentlyo.com/patent/2007/01/supreme_court_l.html
Patent Docs:
http://patentdocs.typepad.com/patent_docs/2007/01/medimmune_inc_v.html

Un calendrier de brevets bizarres pour 2007

Publié par les gens de Patex au Canada:
 http://www.patex.ca/docs/calendar_2007.pdf