Comments on: Cour fédérale refuse une scission d’instance pour les questions de contrefaçon/validité et de profits

Comments on: Cour fédérale refuse une scission d’instance pour les questions de contrefaçon/validité et de profits http://cestepatent.wordpress.com/2006/11/16/cour-federale-refuse-une-scission-dinstance-pour-les-questions-de-contrefaconvalidite-et-de-profits/ Un blogue bilingue d'intérêt pour les agents de brevets au Québec et au Canada -- A bilingual blog of interest to patent practitioners in Quebec and Canada Thu, 15 May 2008 12:26:11 +0000 http://wordpress.org/?v=MU