Canada modifie les règles sur la PI touchant les produits pharmaceutiques

Voir les détails dans la Gazette du Canada:

Pour plus d’info voir les sections de la table des matières du document pdf:

DORS/2006-241 Le 5 octobre 2006

DORS/2006-242 Le 5 octobre 2006

Dans le document ci-dessous

http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061018/pdf/g2-14021.pdf

ou en version html:

http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061018/html/sor241-f.html

http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061018/html/sor242-f.html

Torys LLP a publié un article de commentaire sur ces changements et l’article est disponible ici.