Jurisprudence récente: injonction interlocutoire accordée pour une attache de panneau contrefaite

Une décision récente de la Cour supérieure, Martineau c. 163721 Canada inc., 2006 QCCS 4939, voit le juge accorder une injonction interlocutoire dans un dossier avec une contrefaçon alléguée d’une attache de panneaux de construction.