Abus de procédures dans un dossier d’avis de conformité

Dans l’affaire Sanofi-Aventis Canada Inc. v. Novopharm Ltd., 2006 FC 1135, (September 25, 2006),
la Cour présente les critères pour un abus de procédures sous le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité)-Art. 6(5)(b).  Dans ce cas-ci, l’avis de conformité est refusé pour cause d’abus de procédure.